Avant/Après : quid des rachats & liquidations en cours ?
La réforme des retraites est promulguée. L’application « brutale » dans le temps – puisqu’elle va s’appliquer d’ici 4 mois – des nouveaux paramètres de départ (âge de départ, nombre de trimestres requis), va contraindre certain(e)s assuré(e)s à des ajustements. Ainsi, des adaptations prévues par le texte de loi, vont permettre à certaines catégories d’ex-futurs retraité(e)s, de ne pas être lésées.
Liquidation de sa pension de retraite en cours
Une personne ayant déjà demandé la liquidation de sa pension pourrait se voir appliquer un coefficient de minoration à la suite de la réforme si elle ne remplit plus les conditions de départ initialement prévues. De plus, un retraité pourrait ne plus avoir besoin de racheter des trimestres étant donné le recul de l’âge légal qui lui permettra de valider de nouveaux trimestres.
Concernant le premier cas de figure, la loi prévoit la possibilité d’annuler simplement une pension de retraite ou une demande de retraite réalisée avant le 1er septembre 2023 pour une pension ayant une date d’effet postérieure au 31 août 2023. Il est à noter que les règles d’annulation d’une pension de retraite auprès de la CNAV restent les mêmes (insuffisance d’information, dispositions plus avantageuses …). Pour ce cas de figure contextuel, un décret d’application viendra préciser cette nouvelle alternative proposée aux assuré(e)s lésé(e)s.
Une assurée née le 28/09/1961, a fait sa demande de retraite début avril pour un départ à la retraite au 01/10/2023, à ses 62 ans. A cause de la réforme, elle devra attendre à minima, le 01/01/2024 afin de toucher sa pension de retraite, soit à ses 62 ans et 3 mois.
Un rachat de trimestres déjà effectué
Le rachat de trimestres initié ou soldé avant la réforme, pourrait dans certains cas, ne plus avoir d’intérêt (rachat inutile) ou bien un intérêt moindre (moins de trimestres à racheter). En effet, le recul de l’âge de départ à la retraite va permettre de valider des trimestres qui auraient été manquants avant la réforme. C’est pourquoi le texte de loi prévoit le remboursement des trimestres qui auraient été achetés avant la réforme mais qui n’ont plus d’intérêt une fois cette dernière promulguée.
Concernant les catégories visées, nous pouvons retenir les personnes qui ont racheté des périodes au titre des études supérieures, des années civiles incomplètes, ou encore au titre du versement volontaire de cotisations pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé une activité à l’étranger.
Cette demande a une durée limitée puisqu’elle devra être faite au plus tard 2 ans après la promulgation de la loi, c’est-à-dire le 14 avril 2025.
Le montant à rembourser sera calculé en revalorisant les cotisations versées par l’assuré par application du coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse.
Un assuré né en mars 1968, a racheté 6 trimestres en 2010, pour liquider sa pension de retraite dès 62 ans. La réforme des retraites l’oblige à retarder son départ à la retraite à ses 64 ans minimum. En tout état de cause, son rachat de 6 trimestres et s’il valide des trimestres jusqu’à ses 64 ans, n’a plus d’intérêt. En effet, entre 62 et 64 ans, il validera/cotisera 8 trimestres supplémentaires qui n’auront donc pas besoin d’être rachetés.
