Avant/Après : Le minimum contributif
L’une des mesures phares du gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites était la revalorisation des pensions minimales. Mais qu’en est il après la promulgation du texte de loi ?
Afin de bien comprendre, il faut tout d’abord distinguer deux types de versement, l’ASPA d’un côté (allocation de solidarité aux personnes âgées, ex minimum vieillesse) et d’autre part le minimum contributif.
ASPA et Minimum contributif
Contrairement au minimum contributif, l’ASPA est versé, sans contrepartie de cotisations, aux assurés à partir de 65 ans, ne dépassant pas un certain plafond de ressources. Dans cette situation, la liquidation de ses droits à taux plein n’est pas une obligation.
A contrario, pour être éligible au minimum contributif, il est nécessaire de partir à la retraite à taux plein, d’avoir fait liquider toutes ses pensions, et de ne pas percevoir plus de 1 352,53 euros par mois tous régimes confondus.
Il peut être majoré si le nombre de trimestres cotisés est au minimum de 120 trimestres. Ainsi il peut atteindre 747,57 euros au lieu de 684,13 euros si ce minimum n’est pas atteint.
De plus, il est affecté d’un coefficient de proratisation si le nombre de trimestre requis pour le taux plein n’est pas atteint.
Ce principe, mis en place en 2003, permettait qu’un salarié ayant une carrière complète, à temps complet et au SMIC puisse percevoir une pension de retraite (base + complémentaire) de 85 % du SMIC. Cependant, l’inflation de ces 15 dernières années n’a pas permis de maintenir ce ratio. Ainsi, au 1er janvier 2023.
Ce que prévoit la réforme
Dans le cadre de la réforme Le gouvernement avait annoncé une retraite minimale de 1 200 euros afin de tenir compte de l’inflation. Cette somme équivaut à 85 % du SMIC. Cependant, il est à noter que ce principe ne vaut que pour les salariés ayant travaillé à temps plein pendant une carrière complète.
Parallèlement à cette annonce, une revalorisation de 100 € du minimum contributif est également prévue. Les 100 euros seront répartis à hauteur de 25 € de minimum contributif et de 75 € de minimum contributif majoré.
Pour les assurés qui ne justifient pas du nombre de trimestre requis pour le taux plein, la revalorisation sera au prorata de la durée d’assurance. Un retraité n’ayant pas une carrière complète n’atteindra donc pas la retraite minimale de 1 200 € annoncée par le gouvernement.
Concernant les dossiers prenant effet à compter du 1er septembre 2023, afin qu’il puisse bénéficier de 85 % du SMIC, le montant du minimum contributif sera indexé sur le SMIC au moment du départ. Ensuite, La pension sera revalorisée tous les 1er janvier en fonction de l’inflation.
Les retraités actuels ou prenant leur retraite avant le 31 aout 2023 sont également impactés. Il est prévu la majoration de 100 euros, comme expliquée précédemment, qui devrait être versée au maximum le 1er septembre 2024 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2023. Cependant le calcul après application de la majoration ne pourra pas conduire à une pension dépassant le minimum contributif majoré. La majoration serait alors plafonnée.
Les décrets d’application viendront prochainement valider ces modalités.
