Adoption définitive de la loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire : Les conséquences pour les employeurs
Un enjeu à 10,6 milliards d’Euros
Parmi tous les contrats de retraite qui peuvent être mis en place dans une entreprise, « les contrats de retraite supplémentaire présentent des caractéristiques susceptibles de les exposer au phénomène de déshérence puisqu’ils sont conçus pour être souscrits pour une durée longue, augmentant ainsi le risque de perte de contact avec les assurés concernés : (…) »
Les chiffres établis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR à l’origine de ce constat font état de montants conséquents non sollicités par leurs bénéficiaires. Ainsi, selon l’autorité, à fin 2016, « les contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés passé l’âge de 62 ans représentent environ 10,6 milliards d’euros (provisions constituées pour assurer le paiement de la prestation de retraite garantie). Ils atteignent un montant de 5,4 milliards d’euros si on prend comme référence l’âge de 65 ans et s’élèvent encore à 1,8 milliard d’euros pour les assurés âgés de plus de 70 ans » (Rapport de l’ACPR au parlement du 24 mai 2018)
C’est pour lutter contre les risques accrus de déshérence que le projet de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires n° 2516 qui avait été déposée il y a tout juste un an devant le bureau de l’assemblée nationale vient d’être définitivement adopté ce 17 février 2021. Son adoption aura fait consensus.
Obligation renforcée d’information à la charge de l’employeur au moment du solde de tout compte
A côté des nouvelles obligations incombant aux organismes gestionnaires, et parce que la déshérence porte tout particulièrement sur les contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits directement par les entreprises, de nouvelles obligations sont mises à la charge des employeurs avec pour objectif de renforcer le niveau d’informations aux assurés.
Afin d’éviter aux salariés de devoir reprendre contact avec chacun de leur précédents employeurs, les entreprises devront désormais directement porter à la connaissance des assurés les éventuels contrats de retraite supplémentaire dont ils seraient bénéficiaires, au moment de leur départ de l’entreprise, via un état récapitulatif inséré au livret d’épargne salariale.
Un droit d’information élargi via le portail Info Retraite
Parallèlement, les assurés pourront bénéficier via le portail Info Retraite, auquel ils ont déjà accès pour consulter le montant de leurs droits acquis au titre du régime de base et des régimes complémentaires, d’une information élargie à l’ensemble de leurs contrats d’épargne retraite.
Nos équipes sont à votre écoute pour auditer vos contrats de retraite complémentaires et supplémentaires et la conformité de leur translation en paie. info@mareformedesretraites.fr
