PACS & réversion : un mariage repoussé à jamais ?
Depuis plusieurs années, la question de l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés revient sur table.
Les statistiques tendent à prouver que les couples privilégient de plus en plus le Pacs au détriment du mariage, puisque plus de 209 000 PACS ont été conclus durant l’année 2018 contre 228 000 mariages en 2017.
Une nouvelle demande s’appuyant sur des chiffres
La question posée par la députée Brigitte LISO, prenait ici tout son sens et bien qu’elle fût abordée durant les discussions sur la réforme des retraites, le projet de loi lui, n’évoquait à aucun moment l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés.
Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d’Etat en charge des retraites, apportait la réponse le 13 avril dernier. Il précisait à nouveau que « l’ouverture du droit à réversion, demeure liée à la condition de mariage et permet aux couples de choisir leur mode d’union, qui emportera selon le modèle choisi, des obligations et des droits différents ».
La réponse s’appuie sur une jurisprudence ancienne et répétée. Le conseil d’Etat par 2 fois (2002 et 2006) puis le Conseil Constitutionnel (2011) se sont tous les 2 penchés sur la question de cette « inégalité » face à la loi, la jugeant acceptable. En effet, les personnes en concubinage, liées par un PACS ou personnes mariées ne sont pas engagées par des obligations identiques.
Des raisons jurisprudentielles
Ainsi, 2 personnes mariées se doivent fidélité, secours et assistance alors que 2 personnes pacsées s’engagent à une « simple » aide matérielle et à une assistance réciproque.
Ces obligations différentes, permettent par conséquent au législateur d’appliquer des règles différentes, sans méconnaître le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
Nous pouvons imaginer que cette question de l’ouverture des droits à réversion aux couples pacsés sera remise à l’ordre du jour lors de la réouverture des négociations concernant la réforme des retraites.
Notre cabinet reste à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations concernant vos droits ou futurs droits à retraite.
