Des trimestres gratuits validés par la crise sanitaire

Nous vous l’annoncions dès le 06 octobre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale de l’année 2022 a prévu au sein de son article 107, un dispositif permettant de valider gratuitement des trimestres.

Qui sont les bénéficiaires ?

Depuis le mois de mars 2020 et les 1ères mesures mises en place pour lutter contre le COVID, bon nombre de travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux ont perdu une part importante de leurs revenus soumis à cotisations sociales. Evidemment les aides et prêts proposés et fournis par le gouvernement, ne permettent pas de cotiser de manière à suppléer les cotisations sociales non versées.

Cette perte de cotisations, entraîne forcément une perte de droits une fois à la retraite.

Bien que les indépendants et les professionnels libéraux bénéficient d’une cotisation minimale leur permettant de valider 3 trimestres par an (quand ils ont pu les payer), de leur côté, les auto-entrepreneurs et les artistes-auteurs indépendants ont pu perdre la totalité du bénéfice d’une année de travail de donc de droits à la retraite.

Quelle mesure sera appliquée ?

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 prévoit que les indépendants ciblés, pourront obtenir de manière automatique pour les années 2020 et 2021, un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres qu’ils avaient validé au cours des 3 années précédentes. Aucune démarche ne sera à effectuer par les assuré(e)s.

Un futur décret viendra préciser les détails de cette mesure.