49.3

« Après 115 heures de débats en séance publique, de jour comme de nuit, week-end inclus, (…) », le 1er ministre Édouard Philippe a, comme attendu, annoncé ce samedi sa décision de recourir à l’article 49 alinéa 3 (49.3) de la constitution pour faire passer le projet de loi ordinaire sur la réforme des retraites.

Une loi qui compte 65 articles et dont l’assemblée nationale en était arrivée à l’examen de l’article 8 du projet de loi.

Cette procédure donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi en débat à l’Assemblée nationale.

La décision du Premier ministre entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi.

Le projet est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent et si elle est votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.

Une telle motion devrait logiquement être déposée.