Que contient le projet de loi ordinaire qui sera débattu devant le Sénat au mois d’avril ?

Le chemin est encore long mais il est intéressant de faire un point d’étape sur ce que contient le texte dans sa mouture actuelle même si encore très provisoire.

le texte dont débattra le Sénat normalement à partir du mois d’avril 2020 correspond par définition au projet initial mais il intègre les différents amendements adoptés par l’assemblée nationale avant le passage du texte au 49.3 et auquel vous avez accès ici.

Ces amendements viennent pour beaucoup, renforcer les droits des assurés :

• le salaire de référence pris en compte pour le calcul des droits acquis avant 2025 (date d’entrée en vigueur du nouveau système) serait celui constaté au moment du départ effectif de l’assuré et non celui arrêté au 31 décembre 2024 ;
• les droits à réversion des conjoints divorcés seraient désormais prévus directement dans le projet de loi par le législateur et non laissés à l’appréciation du gouvernement qui devait recourir à la publication d’ordonnances ;
• afin de leur garantir un minimum de droit, la moitié de la majoration pour enfant (soit 2,5 %) serait attribuée d’office aux mères de famille (l’autre moitié pourrait faire l’objet d’un partage entre les 2 parents au titre de l’éducation de l’enfant) ;
• l’assuré pourrait demander le bénéfice de la retraite progressive dès 60 ans comme aujourd’hui (et non pas à partir de 62 ans).

De nombreux autres points viendront encore compléter le texte, rappelant notamment que la Conférence sur le financement en cours doit permettre d’aboutir, d’une manière ou d’une autre, d’ici la fin du mois d’avril, à des solutions alternatives à l’âge d’équilibre (ou âge pivot).