Protection sociale complémentaire : Top départ pour la mise en œuvre de la réforme 100 % santé 

Les décrets attendus pour la mise en œuvre par les entreprises de la réforme 100 % santé inscrite à l’article 51 de la LFSS pour 2019 sont publiés. En ligne de mire désormais, l’obligation pour les entreprises derevoir leurs contrats et actes relatifs à la couverture de frais de santé de leurs salariés d’ici au 1^er janvier 2020.

Cette réforme touche aux conditions d’exonération des contributions patronales finançant des garanties collectives et obligatoires frais de santé. Elle modifie en effet le panier de soins minimal que les contrats frais de santé sont tenus de couvrir afin d’être qualifiés de contrats responsables et d’ouvrir droit à exemption d’assiette. Ces contrats doivent désormais couvrir les dépenses liées à l’acquisition d’aides auditives et offrir une prise en charge renforcée pour l’optique médicale et les soins dentaires prothétiques.

Par ailleurs, les entreprises sont tenues de faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une couverture minimale collective et obligatoire pour leurs frais de santé liés à la maladie ou la maternité (CSS art. L 911-7). La réforme 100 % santé leur impose de mettre en conformité cette couverture avec le nouveau panier de soins minimal des contrats responsables.

La mise en œuvre de la réforme supposait la publication de deux décrets, ce qui est chose faite :

• Le premier décret 2019-21 du 11 janvier 2019 (JORF du 12 janvier 2019) précise le contenu de la prise en charge renforcée des dépenses d’optique médicale, des soins dentaires prothétiques et des aides auditives par les contrats responsables ;
• Le second décret n°2019-65 en date du 31 janvier 2019 (JORF du 2 février 2019) adapte, quant à lui, au nouveau cahier des charges des contrats responsables le niveau minimal des garanties complémentaires santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés

Des mesures transitoires sont prévues. Ainsi, le nouveau panier de soins minimal s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020. Les entreprises ou, selon le cas, les partenaires sociaux ont jusqu’au 1^er janvier 2020 pour mettre en conformité l’accord collectif, l’accord ratifié ou la décision unilatérale instaurant la couverture minimale obligatoire et collective des frais de santé.

Au-delà de la simple mise en œuvre de la réforme, les partenaires sociaux ont ici l’opportunité de mettre à plat leur protection sociale complémentaire pour non seulement s’aligner mais surtout s’assurer, par un audit de leur régime, de l’efficience sociale de leur couverture en particulier par rapport à la composition et l’évolution de leur population sociale. Top départ !