L’ensemble des régimes de retraite prévoient, à la mort de l’assuré(e) (cotisant(e) ou retraité(e)), le versement d’une partie de ses droits à la retraite au profit de la personne survivante.
Les conditions d’accès à la pension de réversion divergent en fonction des régimes.
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez demander le versement d’une pension de réversion. La réversion du régime de base concerne à la fois les régimes des salarié(e)s, mais également des indépendant(e)s, des professionnel(le)s libéraux, des agriculteur(ice)s exploitant(e)s ou encore des contractuel(le)s de la fonction publique.
Il faut néanmoins réunir 3 conditions pour toucher la pension de réversion :
Ni le PACS ni le concubinage ne permettent l’octroi de la pension de réversion ;
Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils précédant le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond, les ressources retenues seront alors celles des 12 mois civils précédant la réversion.
Les revenus d'activité du conjoint survivant bénéficient d'un abattement de 30 % après l'âge de 55 ans.
La pension de réversion représentera au maximum 54 % de la retraite dont l’assuré(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Au décès d’un(e) agent(e) de la fonction publique, l’époux(se) ou ex-époux(se) peut demander une pension de réversion au régime de base de la fonction publique sous réverse de réunir une des conditions suivantes :
Quel que soit votre statut (époux(se) ou ex-époux(se)), le fait vivre de nouveau en couple (mariage, PACS ou concubinage) après le décès du fonctionnaire, vous fera perdre le bénéfice de la réversion.
Le concubinage ou le PACS là encore, ne permettent pas d’obtenir la pension.
La présence de plusieurs mariages, oblige le partage de la pension de réversion.
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le/la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Comme au régime de base, si vous êtes conjoint(e) ou ex-conjoint(e) d’un(e) cotisant(e) RAFP ou d’un(e) bénéficiaire de rente RAFP décédé(e), vous pouvez demander le bénéfice d’une pension de réversion.
Le/la conjoint(e) survivant(e) pourra bénéficier d’une réversion à hauteur de 50 %, et ce sans aucune condition d’âge. Si la personne défunte avait été marié(e) plusieurs fois, la réversion perçue sera proportionnelle à la durée de chaque mariage.
La pension de réversion sera attribuée au/à la conjoint(e) survivant(e) sans conditions de ressources. Le remariage annule automatiquement la possibilité de demander le versement de la réversion. Le PACS et le concubinage n’entraînent aucun droit à la réversion.
Vous pourrez demander à percevoir la pension de réversion à partir de 55 ans, ou alors sans aucune condition d’âge si vous êtes en situation d’invalidité ou si vous justifiez de 2 enfants à charge au moment du décès.
Le montant de la pension de réversion sera égale au maximum à 60 % des droits que le/la salarié(e) touchait ou aurait dû toucher. En cas de mariage multiples, le montant versé sera réduit au prorata de la durée des différents mariages.
En revanche, pour l’AGIRC-ARRCO, en cas de remariage de l’ex-conjoint(e), la pension de réversion ne sera plus due.
La pension de réversion sera attribuée au/à la conjoint(e) survivant(e) sans conditions de ressources. Le remariage annule automatiquement la possibilité de demander le versement de la réversion. Le PACS et le concubinage n’entraînent aucun droit à la réversion.
Pour bénéficier de la pension de réversion auprès de l’IRCANTEC, il faut réunir une des conditions suivantes :
Vous pourrez demander à percevoir la pension de réversion à partir de 50 ans, ou alors sans aucune condition d’âge si vous justifiez de 2 enfants à charge au moment du décès.
Le montant de la pension de réversion sera égale au maximum à 50 % des droits que le/la salarié(e) touchait ou aurait dû toucher. En cas de mariage multiples, le montant versé sera réduit au prorata de la durée des différents mariages.
En revanche, pour l’IRCANTEC, en cas de remariage de l’ex-conjoint(e), la pension de réversion ne sera plus due.
La pension de réversion correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée ou qu’elle aurait dû percevoir.
L’époux(se) ou l’ex-époux(se) survivant(e) doit être âgé(e) au moment de la demande d’au moins 55 ans. Le PACS et le concubinage n’entraînent aucun droit à la réversion.
Si la personne défunte a été plusieurs fois marié(e), il sera procédé à un prorata des pensions de réversion. En revanche, le remariage n’entraîne ni l’annulation ni la suspension de la pension de réversion.
Vous pourrez demander le bénéfice de la pension de réversion à partir de 55 ans, et seulement si vous ne disposez pas de ressources annuelles supérieures à 82 272 € (valeur 2022).
Chaque section professionnelle applique une réglementation qui lui est propre.
Pour bénéficier de la réversion des droits touchés ou qu’aurait dû toucher l’exploitant(e) agricole, il faut réunir 2 conditions :
Aucune condition de ressources n’est exigée.
Le remariage entraîner la perte du droit à la réversion.
Le régime de base de la CNBF versera à l’époux(se) survivant(e) une pension de réversion, sans aucune condition de ressources ni d’âge (et ce dès lors que le mariage ait duré au moins 5 années).
Le/la conjoint(e) divorcé(e) peut prétendre à la pension de réversion. En revanche, le remariage entraîne automatiquement l’annulation du droit à la réversion.
En cas de pluralité de mariages, les droits seront partagés entre l’époux(se) et les ex-époux(ses) non remarié(e)s, au prorata de la durée des mariages.
Le PACS et le concubinage ne donnent aucun droit à la réversion.
Le montant versé sera équivalent à 50 % des droits que percevait l’avocat(e) décédé(e) ou auxquels l’avocat(e) décédé(e) aurait pu prétendre.
Au décès d’un(e) avocat(e) titulaire d’une pension de retraite complémentaire ou en droit d’en obtenir une, le/la conjoint(e) survivant(e) non remarié(e), reçoit une pension de réversion égale à 60 % des droits dont la personne défunte bénéficiait ou aurait dû bénéficier.
L’époux(se) survivant(e) non remarié(e) a droit à la pension de réversion à partir de l’âge de 50 ans et si son mariage a été célébré au moins 5 ans avant la date du décès, sauf s’il existe à la date du décès, un ou plusieurs enfants issus du mariage âgés de 21 ans (cette disposition annule les conditions d’âge et de durée de mariage).
Le/la conjoint(e) divorcé(e) peut prétendre à la pension de réversion. En revanche, le remariage entraîne automatiquement l’annulation du droit à la réversion.
En cas de pluralité de mariages, les droits seront partagés entre l’époux(se) et les ex-époux(ses) non remarié(e)s, au prorata de la durée des mariages.
Le PACS et le concubinage ne donnent aucun droit à la réversion.