Activité partielle : trimestre(s) cotisé(s), oui, mais …
Depuis le printemps et l’annonce faite à l’Assemblée Nationale par l’ancienne ministre du travail, Muriel PENICAUD, nous attendions les conditions permettant de valider des trimestres auprès du Régime Général lorsqu’une personne était impactée par l’activité partielle. C’est chose faite depuis mercredi 2 décembre et la parution du décret au Journal Officiel.
Ledit décret distingue 2 situations : la validation des trimestres d’activité partielle pour les salarié(e)s qui partiraient à partir de 62 ans (âge légal) et la validation dans le cadre d’un départ à la retraite au titre des carrières longues (à partir de 60 ans).
Enfin une réponse…
Dans la majorité des situations (départ à 62 ans), il sera nécessaire de justifier de 220 heures de perception d’une indemnité d’activité partielle pour valider 1 trimestre d’assurance dans la limite de 4 trimestres par an évidemment.
La règle retenue est différente de celle actuellement en vigueur pour les périodes travaillées. En 2020, une rémunération brute perçue de 1522,50 € bruts permet de valider un trimestre (6090 € pour 4 trimestres).
Quid de la carrière longue ?
En revanche, dans le cadre d’un départ à la retraite pour carrière longue, il est nécessaire selon la réglementation actuelle, d’avoir acquis à partir de 60 ans le nombre de trimestres requis (selon son année de naissance). Cependant, seuls les trimestres cotisés, c’est-à-dire travaillés et quelques trimestres d’interruption de travail peuvent être pris en compte et sous un certain plafond.
Le décret indique que ces périodes d’indemnisation d’activité partielle entreront désormais en compte, dans la limite de 4 au total, dans le calcul final des trimestres acquis pour prétendre à un départ en carrière longue.
Ces règles d’application sont applicables uniquement aux périodes d’activité partielle liées à la pandémie de COVID-19, soit entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
Les conséquences de l’activité partielle devraient donc être minimes pour l’ensemble des salarié(e)s.
