Activité partielle et carrière longue : une prise en compte des trimestres … nuancée !

Le départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues, est soumis à plusieurs conditions :

• Justifier de 5 trimestres d’assurance à la fin de l’année civile de ses 16, 17 ou 20 ans, ou 4 trimestres si vous êtes né(e) durant le dernier trimestre de l’année,
• Justifier d’une durée d’assurance cotisée tous régimes de base confondus à la demande de liquidation selon son année de naissance.

Au-delà des périodes cotisées, certaines périodes non cotisées peuvent être prises en compte dans une certaine limite (appelés trimestres réputés cotisés). Ainsi, au maximum seront retenus :

• 4 trimestres de service national,
• 4 trimestres de maladie/maternité/accident du travail,
• 4 trimestres de chômage,
• 2 trimestres d’invalidité et l’ensemble des trimestres de majoration attribués au titre du compte professionnel de prévention.

L’activité partielle permet de valider des trimestres assimilés

Cette liste exhaustive de situations, ne permet pas en temps normal, d’intégrer les périodes d’activité partielle qu’on définira comme classiques dans le décompte des trimestres requis lorsque l’on souhaite partir en retraite au titre des carrières longues. Evidemment, la crise sanitaire et sociale ainsi que la mise en place quasi-généralisée de l’activité partielle lors de l’année 2020 a obligé le gouvernement à légiférer sur la question.

Par un décret du 1er décembre 2020, il a alors été admis que les indemnités d’activité partielle « perçues entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, validaient autant de trimestres assimilés que l’assuré.e réunit un contingent de 220 heures indemnisées au titre de l’activité partielle, dans la limite de 4 trimestres dans l’année civile ». Néanmoins il ne s’agit ici que de trimestres assimilés qui n’entrent pas dans le décompte initial des trimestres provoquant un départ pour carrière longue.

L’activité partielle intégrée aux trimestres de chômage (classique)

Le caractère de trimestre réputé cotisé était lui aussi évoqué par le décret, puisqu’il précisait que ces périodes d’activité partielle COVID, étaient comptées comme « périodes réputées avoir données lieu à cotisation, dans la limite de 4 trimestres au total », à l’image du chômage indemnisé classique ou de la maladie/maternité.

Il a finalement été précisé au sein de la circulaire CNAV du 11 février 2021, que les périodes d’activité partielle « COVID » « s’ajouteront aux périodes antérieures de chômage indemnisé classique ». Par conséquent, seuls 4 trimestres sur l’ensemble de la carrière de chaque assuré.e pourront être pris en compte dans le cadre d’un départ en carrière longue au titre du chômage indemnisé ET de l’indemnité d’activité partielle « COVID ».

Le gouvernement a donc bien permis la validation de ces périodes  pour un départ en carrière longue, mais il n’a pas créé de nouvelle catégorie de trimestre réputé cotisé, quand bien même, il était (pas seul) à l’origine de cette généralisation …