Le dispositif du cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée, de cumuler ses pensions de retraite et une activité rémunérée. La personne retraitée devra au regard de ses droits vis-à-vis de la retraite, respecter ou non des plafonds de revenus.

En prélude du dispositif, la personne retraitée doit avoir liquidé l’ensemble de ses retraites de base et complémentaires, en France et à l’étranger (à l’exception des retraites liquidables en fonction de l’âge).
De plus, depuis 2015, la reprise d’une activité ne rapporte aucun nouveau droit (sauf exceptions comme les militaires) et ce dans aucun régime (trimestres ou points), alors que les cotisations restent elles, obligatoires.

Il existe 2 types de cumul emploi-retraite :

Il vous permet dès lors que vous avez obtenu la liquidation de vos retraites à taux plein de cumuler vos pensions de retraite avec de nouveaux revenus d’activité issus de nouveaux régimes de retraite ou de l’ancien, sans aucun plafond.

Depuis 2015, le cumul d’une pension de retraite des fonctionnaires (CNRACL et SRE) et d’un revenu, peuvent être plafonnés.

Concernant les exploitant(e)s agricoles, vous pourrez reprendre une activité non salariée qui sera assujettie par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d’équivalence à la surface minimale d’assujettissement pour les productions hors sol.

Dans le cadre des départs en retraite anticipée, même si vous liquidez votre retraite à taux plein, il est nécessaire d’attendre l’âge légal pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé.

La reprise d’une activité salariée, dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé peut-être immédiate. Néanmoins, il est obligatoire de matérialiser la cessation d’activité par la rupture du contrat de travail existant. Il faudra alors en conclure un nouveau à la date souhaitée par les parties.

Le dispositif du cumul emploi-retraite plafonné concerne uniquement les retraité(e)s qui n’ont pas liquidé leur retraite à taux plein ou qui ont liquidé leur retraite dans le cadre d’un départ anticipé.

Chaque régime applique des plafonds différents.

La somme des revenus de votre nouvelle activité et de vos pensions de retraite (de base et complémentaires), ne doit pas dépasser le plafond le plus élevé entre : 

  • La moyenne mensuelle de vos 3 derniers salaires ;
  • 1,6 fois le SMIC (2 565 € en 2022).

Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul et dépassez le plafond, votre pension sera écrêtée à concurrence du dépassement. 

Dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné, la règle est différente. Si l’on souhaite reprendre une activité salariée chez le même employeur, il sera obligatoire d’attendre 6 mois pour conclure un nouveau contrat de travail. En revanche, vous pouvez très bien reprendre une activité salariée chez un autre employeur. 

L’IRCANTEC applique également ces règles de plafonnement.

La caisse de retraite complémentaire des salarié(e)s applique des plafonds différents. En effet, le cumul emploi-retraite est possible à condition que la somme des revenus et de vos retraites obligatoires ne dépasse pas le plafond le plus élevé entre : 

  • 160 % du SMIC (2 565 € en 2022) ;
  • Le dernier salaire normal d’activité revalorisé ;
  • Le salaire moyen des 10 dernières années.

 

A défaut, votre retraite complémentaire sera suspendue.

Les ex-agent(e)s de la fonction publique peuvent se voir appliquer des plafonds plus stricts que ceux appliqués par le régime général. Il est possible de cumuler un nouveau revenu d’activité et sa pension de l’Etat, si les revenus d’activité ne dépassent pas le : 1/3 du montant brut annuel de la pension majorée de la moitié de l’indice majoré 227.

Exemple : Christine se voit appliquer le cumul emploi retraite limité. Elle touche une pension de l’Etat d’un montant de 12 000 € et reprend une activité. L’indice majoré 227 pour l’année 2022 a été fixé à 14 404 €. 

Son salaire annuel ne devra pas dépasser : (12 000 /3) + (14 404 /2) = 11 202 €. 

A défaut, la pension sera réduite à due concurrence.

Dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné, je peux percevoir un revenu supplémentaire et ma pension de retraite du régime de base, s’il ne dépasse pas : 

  • La moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 20 568 € en 2022 ;
  • Le plafond annuel de la Sécurité sociale soit 41 136 € en 2022 lorsque vous évoluez au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou au sein d’une zone urbaine prioritaire (ZUP). 

Concernant la retraite complémentaire, elle obéit aux mêmes règles que celles appliquées aux pensions de la retraite de base. 

Attention, ce montant à ne pas dépasser concernera les revenus perçus sur l’ensemble de l’année en question.

Dans ces 2 cas, si le plafond est dépassé le versement pourra être suspendu pour chaque année de cumul pendant un maximum de 12 mois. 

La pension de base CNAVPL est réduite à concurrence du dépassement, lorsque les revenus nets issus de l’activité libérale dépassent le plafond de la Sécurité sociale, soit 41 136 € en 2022.

Concernant les caisses de retraite complémentaire, chaque régime applique des règles différentes.

La CNBF refuse le dispositif du cumul emploi-retraite plafonné.

Par conséquent, lorsque l’allocataire d’une pension de retraite reprend son activité, le versement de la pension est annulé et sera de nouveau versée lorsque l’allocataire remplira les conditions d’attribution du cumul emploi-retraite libéralisé.

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé, vous pourrez continuer de percevoir un revenu sous certaines conditions : 

  • Conserver une superficie autorisée qui ne doit pas dépasser 2/5ème de la SMA ;
  • Apporter une aide occasionnelle, si votre exploitation a été reprise par un membre de votre famille. Cette aide ne doit pas dépasser 15 heures par semaine.
  • Obtenir une autorisation préfectorale de poursuite d’activité lorsque vous ne pouvez pas céder votre exploitation en pleine propriété ou en location ;
  • Avoir une activité commerciale (hébergement en milieu rural).

En revanche, vous pouvez dans tous les cas cumuler votre pension de retraite et les revenus d’une activité salariée ou non salariée non agricole. 

Il existe des dérogations à la cessation d’activité. Les revenus procurés par ces activités ne sont pas pris en compte pour apprécier les limites du cumul plafonné. Elles comprennent : 

  • Les activités d’artistes auteurs ;
  • Les activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercées avant la liquidation ;
  • Les activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations occasionnelles & la participation à des jurys de concours ou à des instances ;
  • Les activités d’hébergement en milieu rural ;
  • Certaines vacations effectuées par des médecins ou des infirmiers ;
  • Les activités procurant un revenu de faible importance (revenu annuel inférieur à 4 fois la valeur mensuelle du SMIC) ; 
  • Les activités qui procurent un logent à l’assuré(e) 

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