Quelles sont les futures règles de l’AGIRC-ARRCO ?
La 6ème et dernière séance de négociations concernant les ajustements de fonctionnement du régime Agirc-Arrco pour les 4 prochaines années s’est tenue au siège du MEDEF le 4 octobre dernier. Les organisations syndicales sont parvenues à un accord dans la nuit, signé par une majorité le 9 octobre.
Cet accord vient ajuster les paramètres de fonctionnement du régime de retraite complémentaire. Le principe de base de paritarisme et d’autonomie est conservé par la volonté des principaux organismes signataires. L’accord prévoit ainsi, le maintien d’une réserve au moins égale à 6 mois de prestations jusqu’en 2037. Les 68 milliards d’euros de réserve de l’Agirc-Arrco ont permis une marge de négociation suffisamment importante pour déboucher sur les mesures suivantes.
Bonus/malus
Parmi les décisions entérinées : l’annulation du bonus/malus. L’AGIRC-ARRCO, avait mis en place pour tous les dossiers à partir de 2019, l’application d’un malus de 10 % pour les personnes prenant leur retraite dès la date à taux plein . Il était possible d’annuler ce malus en repoussant la liquidation de sa pension Agirc-Arrco d’une année. A partir de 2 années de report, un bonus de 10 % était applicable.
L’accord prévoit l’annulation de ce principe pour l’ensemble des dossiers ayant une date d’effet à partir du 1er décembre 2023 et à partir du 1er avril 2024 concernant les dossiers à date d’effet antérieure au 1er décembre 2023. Cette décision fait suite au relèvement de l’âge légal de 62 ans à 64 ans prévu par la réforme des retraites. Le maintien du malus n’avait plus de sens.
Le bonus quant à lui, ne s’appliquera plus aux personnes nées après le 1er septembre 1961 dont la pension de retraite prendra effet à compter du 1er décembre 2023. Par conséquent, le bonus reste applicable pour les assurés nés avant cette date, mais également aux personnes qui avant le 1er décembre 2023, remplissaient l’ensemble des conditions pour partir à taux plein.
Cumul emploi retraite
De plus, dans le cadre de la réforme des retraites, il est prévu la mise en place de cotisations génératrices de droits permettant l’ouverture d’un nouveau dossier de retraite en cas de reprise d’activité. Le régime complémentaire Agirc-Arrco s’est aligné sur ce principe en permettant également la validation de droits dans le cadre d’un cumul emploi retraite déplafonné (principe identique au régime général).
Cependant, les droits éligibles à une nouvelle pension seront limités au plafond de la sécurité sociale (tranche 1 Agirc-Arrco). Les points acquis depuis le 1er janvier 2023 dans le cadre du cumul emploi retraite déplafonné seront liquidables à partir du 1er janvier 2024. Une seule « seconde » pension pourra être ouverte par allocataire.
Paramètres du régimes
De plus les négociations Agirc-Arrco permettent de déterminer les paramètres de calcul de la pension Agirc-Arrco.
La principale mesure à noter est l’augmentation de 4,9 % de la pension Agirc-Arrco. Ainsi, la valeur du point Agirc-Arrco passe de 1,3498 € à 1,4159 € à partir du 1er novembre 2023. L’évolution future du point pour les 3 prochaines années, sera calculée en fonction de l’augmentation des prix à la consommation (hors tabac) moins un facteur de soutenabilité de 0,40 points.
De plus, le mode de calcul d’une pension Agirc-Arrco est calculé par rapport aux nombres de points acquis au cours d’une carrière. Ce nombre de points est déterminé par la valeur d’acquisition du point qui sera revue au 1er janvier de chaque année. Celle-ci est fixé à 18,7669 € en 2023 et 19,6321 € pour 2024. Concrètement, en 2024, 19,6321 € de cotisations brutes permettront de valider 1 point.
Enfin, le gouvernement a laissé entendre que le régime complémentaire Agirc-Arrco pourrait participer au financement de la revalorisation des petites pensions. Il est à noter qu’aucune décision n’a été prise dans ce sens à ce jour. Cependant, un groupe paritaire de travail sera mis en place avant la fin du semestre 2024 afin de définir un système de solidarité au bénéfice des allocataires Agirc-Arrco.
