Conseil constitutionnel : quelles sont les mesures rejetées?
La réforme des retraites a été promulguée le 15 avril par Emmanuel MACRON. Cette officialisation rapide, faisait suite à la validation partielle du conseil constitutionnel. Cependant, ce dernier a rejeté 6 articles de la réforme, jugés comme ayant un caractère « social ».
Au cours des discussions avec les parlementaires et plus particulièrement devant le Sénat, des dispositions ont été ajoutées pour atténuer l’impact de la réforme sur les seniors.
Les mesures en faveur de l’emploi des séniors dans le viseur
Tout d’abord l’index senior obligeait les entreprises de plus de 300 salariés à publier le nombre de seniors et les actions favorisant leur emploi. A défaut une pénalité était prévue de 1% maximum de la masse salariale. Par ailleurs, un Contrat senior était également envisagé au profit des demandeurs d’emplois de longue durée de plus de 60 ans.
De plus une personne ayant exercé un métier pénible aurait eu le droit de bénéficier d’un suivi individuel (visite médicale entre 60 et 61 ans) par lequel il aurait pu être informé de la possibilité d’être reconnu inapte au travail.
Un départ anticipé favorisant les fonctionnaires de catégorie active ou super-active qui auraient été contractuels pendant 10 ans avant la titularisation devaient également être mis en place. Cette mesure aurait été applicable sur les services accomplis en tant que contractuel.
Le gouvernement avait également prévu l’annulation définitive du transfert du recouvrement des cotisations de retraites complémentaires à l’Urssaf, projet qui, à ce jour, n’a été que repoussé.
Enfin, un dispositif d’information des salariés était prévu dans le but d’informer sur le cumul emploi retraite et informer les assurés ayant moins de 10 années cotisées.
Comment justifier ce retrait ?
Pour bien comprendre cette décision, il faut remonter au choix du gouvernement dans la forme appliquée à cette réforme. En effet, afin de pouvoir la mettre rapidement en application, le gouvernement a opté pour un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale qui permet une validation accélérée. Celui-ci vient s’ajouter au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale adopté fin 2022 pour l’année 2023, qui a pour but de maitriser les dépenses sociales et de santé afin d’assurer l’équilibre financier de la Sécurité Sociale.
Ainsi, la priorité devient financière et oblige à ce que les articles de loi soient en lien avec celle-ci.
Le fait de reculer l’âge de la retraite a un impact direct sur le financement de la Sécurité Sociale contrairement aux articles énoncés précédemment qui n’ont qu’un impact faible voire nul sur les comptes de 2023.
Quels avenir pour ces textes ?
Ces dispositions peuvent ne pas être définitivement écartées. En effet, il n’est pas impossible de les voir réapparaitre dans un futur projet de loi. Pour preuve, Emmanuel Macron a évoqué son souhait de bâtir un « pacte de vie au travail ». Les négociations envisagées porteraient, entre autres, sur les articles écartés par le conseil constitutionnel.
